Conditions générales d'utilisation
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Article 3 : Mises à jour des Conditions générales
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Article 4 : Licence et réutilisation des contenus du Site
Sauf mention contraire, la réutilisation des contenus de data.unedic.org est soumise aux règles précisées ci-dessous.
4.1 Données
Sauf mention contraire, les données disponibles sur le site performance-dataunedic.opendatasoft.com sont mises à disposition sous Licence Ouverte v2.0. Leur réutilisation est permise dans les termes de cette licence ce qui implique notamment de mentionner la paternité du jeu de données.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues à l'adresse ci-après : performance-dataunedic.opendatasoft.com
Il est précisé sur chaque jeu de données, dans l'onglet information, la licence applicable pour la réutilisation. Le réutilisateur d'un jeu de données est tenu de respecter les termes de la licence associée.
4.2 Textes
Les textes disponibles sur le site data.unedic.org sont des contenus élaborés par l'Unédic qui sont mis à disposition selon les termes de licence ci-dessous.
Le contenu du site performance-dataunedic.opendatasoft.com édité par l'Unédic est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International.
4.3 Photos, images, infographies et iconographies
Les photographies disponibles sur le site comprennent les photographies, infographies et illustrations. Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les images qui sont la propriété exclusive de l'Unédic sont, sauf mention contraire, mises à disposition selon les termes de la licence ci-dessous.
Les photographies du site www.unedic.org sont mises à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
Les autorisations au-delà du champ de cette licence peuvent être obtenues en nous contactant via l'adresse Email ci-après servicepresse@unedic.fr.
4.4 Comment créditer les contenus de l'Unédic ?
Si vous souhaitez réutiliser les contenus ainsi mis à disposition merci de bien vouloir indiquer :
- Le titre associé au contenu,
- La paternité du contenu par la mention suivante : « Source : https://performance-dataunedic.opendatasoft.com »
4.5 Etablir un lien vers le site
Le site performance-dataunedic.opendatasoft.com de l'Unédic autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu. L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Article 5 : Utilisation des API
La rubrique « API pour développeurs » met à la disposition des Utilisateurs des outils techniques pour exploiter la donnée brute publié sur le Site via des interfaces de programmation d’applications (API).
Il est demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance de la documentation opendatasoft sur l'utilisation de ces API accessibles aux pages suivante :
- https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v2/ pour la version 2 A
- https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v1/ pour la version 1 A
Article 6 : Responsabilité
L'Unédic ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Unédic ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutive au téléchargement.
Valeur des informations diffusées et limitation de responsabilité sur performance-dataunedic.opendatasoft.com
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Si vous constatez une inexactitude, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler via l'adresse Email ci-après performance-dataunedic.opendatasoft.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisés, …).
Liens hypertextes
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Article 7 : Atteintes aux systèmes automatisés de données
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Article 8 : Loi applicable et attribution de juridiction
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